Avis 20153551 Séance du 24/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication de l'enquête visant à vérifier l'absence de dissémination d'OGM dans l'environnement au niveau des lots de semences mis en marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X le 12 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.