Avis 20153525 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport établi par le docteur X X à la suite de l'examen médical de son client le 23 février 2015 à 11 heures dans le cadre d'une expertise médicale demandée par la sous-direction des pensions de La Rochelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué une copie du rapport médical sollicité à Monsieur X X, par courrier du 3 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.