Avis 20153519 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Seine-Mauldre à sa demande de copie des pièces annexées à la convocation des membres du conseil communautaire à sa séance du 23 mars 2015 au cours de laquelle avait notamment été décidée la mise en régie du théâtre de la Nacelle, si existantes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Seine-Mauldre a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 19 juin 2015 et qu'il n'en existait pas d'autres. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis à titre principal et sans objet pour le surplus.