Avis 20153513 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'enquête de moralité le concernant demandée par l'administration pénitentiaire à la suite de sa demande de permis de visite pour un détenu de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 2) l'avis défavorable de la préfecture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 7 septembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.