Avis 20153496 Séance du 10/09/2015

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guenrouët à sa demande de copie des comptes annuels de l'association de la Cormière, subventionnée par la mairie. La commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guenrouët a indiqué à la commission qu'il ne conservait pas les comptes qu'il recevait des associations subventionnées par la commune. La commission s'en étonne mais ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.