Avis 20153489 Séance du 17/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie des documents relatifs au contrôle de légalité du permis de construire n° PC 059 316 13 B0009, attribué au GAEC de la Pouillerie à Houplin-Ancoisne. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que ce permis n'a fait l'objet d'aucune observation au titre du contrôle de légalité, ainsi qu'il en avait informé Madame X par courrier en date du 5 août 2015. Les documents demandés n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.