Avis 20153486 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, pour le compte de la société à responsabilité limitée X, qui exploite une agence immobilière à Soissons, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pernant à sa demande de renseignements sur la situation, à la date du 3 mars 2015, de la parcelle cadastrée B 1080. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. A considérer que la société X ait en réalité entendu demander la communication du plan d'alignement relatif à la parcelle cadastrée B 1080, la commission relève, en tout état de cause, que, par un courrier du 13 août 2015, le conseil de la commune de Pernant lui a communiqué ce plan, de même que la délibération du 6 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal avait autorisé l'engagement de la procédure du frappé d'alignement.