Avis 20153461 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vivario à sa demande de copie de l'attestation préfectorale de délivrance initiale de son permis de chasser. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vivario a informé la commission que la commune ne possédait aucune archive concernant les permis de chasser datant de cette époque. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.