Avis 20153459 Séance du 17/09/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif à sa dernière convocation le 27 avril 2015 dans le cadre d'une procédure d'expulsion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courriel en date du 12 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.