Avis 20153448 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie du document du médecin-conseil de la CNAV précisant la date à laquelle il a été déclaré inapte au travail salarié. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a indiqué à la commission qu'il avait transmis à Monsieur X, le 19 août 2015, une copie de la décision du médecin-conseil de l'échelon local du service médical des Yvelines du 25 avril 2012 fixant la date d'effet d'inaptitude retenue. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.