Avis 20153443 Séance du 22/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie de la liste des entreprises ayant conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que le document sollicité n'existe pas et ne peut être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.