Avis 20153436 Séance du 17/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 autorisant l'entreprise X à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit La Roque à Roquefort-les-Pins : 1) l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 prolongeant le délai réglementaire d'instruction de six mois afin de permettre au pétitionnaire d'apporter des éléments complémentaires au volet environnemental du dossier en ce qui concerne la préservation de la faune et de la flore ; 2) le rapport complémentaire sur les enjeux naturalistes identifiés et actualisés au sein du site objet de la demande, ainsi que la lettre d'engagements relatifs à la préservation de la faune et de la flore transmis le 31 octobre 2014 par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier en date du 9 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.