Avis 20153435 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gilles à sa demande de copie du permis de construire et du certificat de conformité délivrés aux consorts X et X, concernant l'aménagement d'une grange située 12 rue des Chauhettes en 2000. La commission rappelle que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gilles a informé la commission que les archives de la commune relatives aux années 1996 à 2000 étaient manquantes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sous réserve qu'aucune autre autorité ne soit susceptible de détenir les documents sollicités. Dans le cas contraire, il reviendrait au maire de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à cette autorité, conformément au septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.