Avis 20153427 Séance du 10/09/2015

Monsieur X, pour l'association « Acqua par tutti », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'avenant sur le nouveau contrat d'affermage pour les communes de Granace, Foce, Giuncheto ; 2) les rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour les années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco a informé la commission de ce que l'avenant mentionné au point 1) de la demande d'avis a été remis en main propre au demandeur le 10 août 2015 et que les rapports mentionnés au point 2) n'ont pas été établis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.