Avis 20153424 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de communication d'une copie de l'étude paysagère datant de 2008 identifiant vingt cinq propriétés remarquables sur le territoire de la commune ayant servi de support à l'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 10 avril 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Six-Fours-les-Plages a informé la commission qu'il avait communiqué, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 21 août 2015, l'étude sollicitée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.