Avis 20153403 Séance du 10/09/2015

Maître XXX-Laure X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie du titre de séjour délivré à son client en 1974. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé en raison de la destruction, au niveau national, des fichiers qui n'avaient connu aucun mouvement au cours des cinq dernières années, ce dont il a informé Maître XXX-Laure X, par courriel du 29 mai 2015. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande de communication, qui porte sur un document qui n'existe plus.