Avis 20153393 Séance du 10/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère à sa demande de copie du cahier des charges de la concession signé avec ERDF (réseau de distribution) et EDF (fourniture au tarif réglementé) à jour, soit le cahier des charges de mars 1993 et les avenants signés depuis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère a informé la commission que le document demandé avait été transmis au demandeur par courrier du 23 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.