Avis 20153389 Séance du 24/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de consultation sur place du dossier individuel de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puteaux a informé la commission que Madame X avait été invitée à venir consulter son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.