Avis 20153384 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête réalisé suite à un contrôle de la situation de sa cliente effectué le 15 janvier 2015 et qui serait daté du 22 janvier 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a indiqué qu'il avait communiqué une copie du rapport d'enquête sollicité à Maître X, par courriel du 5 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.