Avis 20153377 Séance du 10/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie du rapport d'intervention des services techniques de la mairie établi à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 décembre 2012. En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son mandataire, après occultation des mentions éventuelles faisant apparaître de la part de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.