Avis 20153371 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sèvres à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 092072130049 concernant l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile dans l'enceinte du stade des Fontaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sèvres a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 juillet 2015, adressé à la cliente de Maître X une copie du permis de construire demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.