Avis 20153361 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du dossier administratif de ses clients qui ont présenté, en septembre 2014, auprès de l'Ambassade de France à Kaboul, des demandes de délivrance de visas et de transcriptions d'actes de mariage et de naissances. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'un accès électronique avait été donné à Maître X aux documents remis par ses clients lors de leur demande, et que les autres documents, à caractère judiciaire, ne pouvaient lui être communiqués. La commission rappelle que les actes d'état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication des pièces sollicitées.