Avis 20153345 Séance du 10/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume à sa demande de copie des documents attestant du passage des équipes techniques municipales sur le parking de l'école primaire Jean de Florette antérieurement à l'accident dont a été victime la fille de la mandante. En l'absence de réponse du maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son mandataire, après occultation des mentions éventuelles faisant apparaître de la part de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.