Avis 20153343 Séance du 10/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la Présidente du Syndicat intercommunal à vocation unique d'Auriac Cambiac la Salvetat à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis du comité technique placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne relatif à l'annualisation du temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et des personnels des écoles ; 2) la délibération du comité syndical adoptant des cycles de travail notamment annualisés La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Présidente du Syndicat intercommunal à vocation unique d'Auriac Cambiac la Salvetat a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.