Avis 20153330 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-du-Mont à sa demande de copie du nouveau marché de maîtrise d'œuvre concernant la réalisation d'un réseau d'eaux usées et d'une station de refoulement pour le hameau de Saint-Georges. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Marie-du-Mont a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 18 novembre 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.