Avis 20153324 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du grand Chambord à sa demande de communication, par courriel, du document portant désignation, au sein de la communauté de communes, de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA), suivant les dispositions du titre IV du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du grand Chambord a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la collectivité n'a pas désigné de personne responsable de l'accès aux documents administratifs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.