Avis 20153322 Séance du 10/09/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de tout document permettant de connaître le nombre total de jeunes bovins à primer répertoriés sur la base des formulaires prévus à cet effet et retournés par les exploitants souhaitant bénéficier de l'aide à l'engraissement pour la campagne de 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que la circulaire du 12 avril 2012 ayant été abrogée par une circulaire du 29 janvier 2013, l'aide à l'engraissement n'a pas été mise en œuvre au titre de la campagne 2012. Il a également ajouté que ni les contrôles administratifs, ni les contrôles sur place de ces demandes, n’ont été menés, et aucune information, notamment sur le nombre de jeunes bovins primables, n'a été établie au niveau national. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.