Avis 20153304 Séance du 24/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents établis par la commission d'appel d'offres, à savoir : a) la liste des candidats admis à présenter une offre ; b) le rapport de présentation du marché ; c) le procès-verbal d'ouverture des plis ; d) la lettre de notification du marché ; e) l'acte d'engagement et ses annexes ; f) le rapport d'analyse des offres avec les informations du candidat attributaire ; g) les éléments de notation et de classement ; 2) les dossiers des entreprises non retenues dont l'offre de prix globale ou forfaitaire ; 3) le dossier de l'entreprise attributaire, à savoir : a) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires ; b) l'offre de prix détaillée de type « BPU » ; 4) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ; 5) le prix unitaire par repas de l'offre retenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 7 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.