Avis 20153296 Séance du 17/09/2015
Communication d'une copie du procès-verbal en date du 13 mai 2015 dressé par le jury à l'issue des opérations de recrutement par concours sur titre d'un contrôleur/enquêteur au service des affaires économiques et du développement de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna.
Mademoiselle XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Îles Wallis et Futuna à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal en date du 13 mai 2015 dressé par le jury à l'issue des opérations de recrutement par concours sur titre d'un contrôleur/enquêteur au service des affaires économiques et du développement de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les procès-verbaux de jurys de concours qui ne comportent aucune mention relative à un candidat en particulier, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ce, alors même que les résultats du concours auraient ensuite donné lieu à l'adoption d'un arrêté régulièrement publié. Par ailleurs, lorsque de tels procès-verbaux comportent une appréciation sur la valeur des candidats, ces documents sont, en application du II de l'article 6 de la même loi, communicables à chacun des candidats pour ce qui le concerne, à l'exclusion des mentions relatives aux autres candidats.
La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve et prend acte de l'intention du préfet des Iles Wallis et Futuna de communiquer prochainement à Madame X les procès-verbaux des séances des 5 et 13 mai 2015.