Avis 20153291 Séance du 10/09/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'ensemble des résultats bruts d’analyses bactériologiques des eaux de baignade de la ville de Nouméa pour le second semestre 2014. En absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces résultats, s'ils existent et sont en possession du Gouvernement ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous ces réserves. Dans l'hypothèse où le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne serait pas en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce la ville de Nouméa, et d'en aviser Madame X.