Avis 20153288 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vire à sa demande de communication d'une copie de l'avis de France Domaine délivré le 26 mars 2013 au X dans le cadre de la cession de la parcelle cadastrée section AS 359 sur le territoire de la commune de Vire. La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Vire a informé la commission que la transaction n'a pas encore été conclue. Par conséquent, l'avis de France Domaine conservant à ce stade un caractère préparatoire, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.