Avis 20153244 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication d'une copie de la lettre d'observations adressée par l'inspection du travail de Paris à la société « X », son ancien employeur, à la suite d'une visite effectuée en septembre 2012 au siège de cet établissement par Monsieur X, contrôleur du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.