Avis 20153241 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mortefontaine à sa demande de communication du devis de démoussage de la toiture de l'église. La commission a pris connaissance de la réponse du maire indiquant que le devis n'avait pas encore fait l'objet d'une validation et pouvait être modifié. La commission déclare, en conséquence, irrecevable la demande d'avis mais invite l'administration à adresser le devis, dès son acceptation ou son rejet, au demandeur.