Avis 20153222 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel (1re partie, 2e partie, archives, état signalétique des services) de sa cliente, ancien caporal-chef. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier sollicité avait été transmis au conseil de Madame X par courrier en date du 11 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.