Avis 20153220 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment les certificats médicaux des 24 et 72 heures relatifs à son internement d'office et le bulletin de situation correspondant à sa période d'hospitalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand a informé la commission qu'elle avait communiqué la copie de son dossier médical à Monsieur X, par courrier du 5 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.