Avis 20153209 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la cession à la société COGEDIM d'une emprise de la propriété communautaire dite « CAT » sise 78/82 rue du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt : 1) le compte rendu des débats relatifs à cette cession ; 2) tout acte (promesse de vente, vente, échange d'intention et autres) signé avec la COGEDIM concernant cette parcelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a informé la commission qu'il avait communiqué le 10 juillet 2015, l'ensemble des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.