Avis 20153203 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier de demande d'asile en possession de l'OFPRA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par courrier du 3 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.