Avis 20153200 Séance du 10/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital du Lamentin - Mangot Vulcin à sa demande de consultation de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital du Lamentin - Mangot Vulcin a informé la commission que le demandeur a d'ores et déjà été contacté pour fixer une date de consultation de son dossier administratif. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.