Avis 20153178 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hardricourt à sa demande de communication d'une copie de la convention relative à l'entretien par la commune des talus appartenant à la SNCF. La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hardricourt a informé la commission que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.hardricourt.fr/fr/information/84047/talus-sncf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.