Avis 20153154 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, détenu au centre pénitentiaire de Nantes, les 7 et 18 mai 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication de ces documents au demandeur le 11 juin 2015 puis une nouvelle fois le 29 juillet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.