Avis 20153153 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecouflant à sa demande de copie du courrier reçu de Maître X, avocat de Mademoiselle X, relatif à un litige portant sur la concession cinéraire dont ses clients sont propriétaires dans le cimetière communal. Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission, qui relève ce courrier n'est pas couvert par le secret professionnel des avocats dès lors que la commune n'est pas la cliente de Maître X, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de la cliente de Maître X dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document n’est pas communicable aux tiers et émet, en conséquence, un avis défavorable.