Avis 20153138 Séance du 30/07/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication du titre exécutoire adressé par la commune à Monsieur X en paiement de son occupation illicite du domaine public. En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que si ce titre exécutoire existe, il n'est communicable qu'à la personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire à la personne à l'encontre duquel il a été décerné. Elle émet donc un avis défavorable.