Avis 20153131 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris à sa demande de communication d'un document attestant du non versement des allocations APL de la CAF de Paris. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la régie immobilière de la ville de Paris, rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. En l’espèce, la commission constate que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.