Avis 20153110 Séance du 10/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre à sa demande de copie des comptes rendus des séances du conseil municipal tenues depuis le 3 février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dompierre a indiqué à la commission que les documents demandés ont tous été remis à Madame X courant juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle invite, par ailleurs, Madame X à faire preuve de modération dans l'usage du droit d'accès aux documents administratifs.