Avis 20153086 Séance du 30/07/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Clusaz à sa demande de communication de l'avis de France Domaine relatif au montant de la redevance du bail emphytéotique administratif concernant le local artisanal occupé par le demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Clusaz a informé la commission que le service France Domaine s'était estimé incompétent pour fournir l'estimation demandée et qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 9 juillet 2015, la réponse de la direction générale des finances publiques à sa demande d'estimation. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.