Avis 20153053 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi par le médecin du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) d'Antibes à la suite de l'intervention qu'il a effectuée sur le lieu de l'accident de la voie publique dont a été victime Monsieur X le 13 février 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission que le document sollicité a été détruit, la réglementation en vigueur à la date de l'intervention n'imposant pas de conserver les dossiers médicaux des patients pris en charge dans le cadre de consultations externes au-delà d'un délai de cinq ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.