Avis 20153030 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie des documents suivants : 1) « tous les éléments permettant de démontrer que la procédure d'affectation transmise par le chef d'établissement du lycée Joseph Roussel du Mans du 22 septembre 2010 a été reçue par les services rectoraux le 23 septembre 2010 » ; 2) « la procédure d'affectation transmise par le chef d'établissement du lycée Joseph Roussel du Mans du 8 septembre 2010 et reçue par les services rectoraux avant le 22 septembre 2010 ». La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Nantes, comprend qu'il n'existe, outre la proposition de l'autorité académique en date du 22 septembre 2010 et dont le demandeur a déjà obtenu communication à la suite de la saisine du tribunal administratif, aucun document susceptible de répondre à la demande. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.