Avis 20153027 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) tous les documents le concernant, notamment les instructions et les procès-verbaux des auditions des responsables des sociétés Azur-Groupe Eficium et Azur-Brille Groupe Eficium, dans le cadre du recours hiérarchique formé contre l'autorisation administrative de licenciement accordée par l'unité territoriale des Alpes Maritimes ; 2) son dossier administratif, ainsi que tout autre document contenant des données personnelles le concernant, quel qu'en soit le support ; 3) les documents et pièces transmis par la direction des sociétés Azur-Groupe Eficium et Azur-Brille à Madame X ; 4) le rapport d'enquête, les pièces, et les procès-verbaux d'auditions des directeurs des sociétés Azur-Brille Groupe Eficium et Azur-Groupe Eficium, transmis par l'Unité territoriale au ministère du Travail ; 5) les communications le concernant, quelle qu'en soit la forme, échangées, d'une part entre l'Unité territoriale et le ministère du Travail entre le 30 septembre 2013 et le 30 avril 2015, et d'autre part entre l'Unité territoriale et les sociétés précitées ; 6) les fiches, informatisées ou non, ainsi que la partie commentaires et tout compte rendu des appels téléphoniques. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes), la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.