Avis 20153023 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente constitué avant et après son licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé le 4 mars 2015 et de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) n° 8 du 24 février 2015 concernant sa situation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.