Avis 20153022 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public Technocampus à sa demande de consultation des contrats administratifs de sous-location conclus entre le groupement et les entreprises retenues dans le cadre du projet TechnocampusOcéan. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le groupement d'intérêt public Technocampus, rappelle que les documents qui, comme en l'espèce, sont relatifs à la gestion du domaine public, présentent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous les réserves prévues à l'article 6, en particulier en ce qui concerne le secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de ce dernier article. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du groupement d'intérêt public Technocampus de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.